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SIA 150
Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral

Numéro de produit
SIA 150 
Année
2018 
valable dès
01.12.2017 
Langue
- français 
SIA
SIA 150 
SN
509150 
Schwabe
F-150 
Poids
0.100 kg
Format
A4 
Reliure
broché 
Pages
24 
Documents
select
Information
La norme SIA 150 relative à la procédure devant un tribunal arbitral s’applique lorsqu’une convention d’arbitrage y renvoie. La norme version de la norme s’applique - sous réserve d’une convention contraire expresse des parties - à toute procédure arbitrale introduite le jour de l’entrée en vigueur de la présente norme ou après. Si les parties ont convenu de l’applicabilité de la procédure de constat urgent, la présente norme est également applicable à la procédure de constat urgent en tenant compte des différences prévues pour cette procédure. 
Image
Autres versions de langue
Nombre Année Titre Prix / mode de livraison
?
2018
Bestimmungen für das Verfahren vor einem Schiedsgericht
select
?
2018
Disposizioni relative alla procedura davanti a un tribunale arbitrale
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Précédent
Nombre Année Titre Prix / mode de livraison
?
1977
Directive pour la procédure d'arbitrage
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Aufbereitet in: 1'622 ms;
Version:
3.0.0.8 (HotFix)
Présentation :
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